L’amélioration des procédures d’établissement, de modification et de révision des documents d’urbanisme

La construction d’une maison est soumise à un contrat ainsi qu’à certaines réglementations dont le respect du plan local d’urbanisme ou PLU et du schéma de cohérence territoriale ou SCoT. Dans le but de clarifier et de faciliter les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, l’Etat a émis une nouvelle ordonnance qui entrera en application au plus tard le 1er  janvier 2013.

 Une ordonnance initiée par le secrétaire d’Etat au Logement

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Documents d'urbanismes - Permis de construire

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé une ordonnance relative à la clarification ainsi qu’à la simplification des démarches pour l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme. C’est une ordonnance fondée sur la loi du 12 juillet 2010, relative à un engagement national pour le respect de l’environnement. Elle a pour but de rectifier les défauts des procédures actuelles. Les procédures actuelles de réalisation, de modification et de révision des documents d’urbanisme ne peuvent pas exactement s’adapter aux nouveaux objectifs du schéma de cohérence territoriale ou SCoT pour un développement durable. De plus, avec les changements apportés à la législation,  l’assemblage des différentes procédures applicables aux PLU rend l’ensemble moins lisible et plus difficile à comprendre. C’est un manque de cohérence qui entraine des insécurités juridiques. Quatre procédures d’évolution des SCoT et des PLU sont prévus par cette ordonnance, entre autres : la révision, la déclaration de projet, la modification et la modification simplifiée. En cas de modification du périmètre de l’intercommunalité, la nouvelle disposition simplifie l’évolution des PLU intercommunaux. A noter que cette ordonnance n’entrera en vigueur qu’au début de l’année 2013. Pour le moment, l’Etat soutient les collectivités territoriales afin de mieux préparer la mise en application de ce grand changement.

PLU : le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLUest considéré en France comme le principal document de planification d’urbanisme au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité. Il est réglementé par les di

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