Types de contrat de construction de maison individuelle

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Signer un contrat de construction, gage de sécurité

Un contrat est un acte par lequel deux parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques l’un envers l’autre. Dans celui qui est destiné à la construction d’une maison individuelle, le constructeur s’engage à terminer l’ouvrage dans un délai déterminé en contrepartie d’un paiement versé par le maître d’ouvrage. D’après la loi du 19 décembre 1990 régissant cet acte, cet accord peut inclure ou non la fourniture d’un plan.

 Contrat incluant le service d’établissement de plan

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l’intervention du constructeur débute par l’idéalisation et la conception de la maison. En général, il existe chez un tel prestataire un catalogue concernant les modèles et les types d’ouvrage qu’ils peuvent construire. C’est ce qui permet au maître d’ouvrage de choisir celui qui lui inspire le plus. Lors du choix, il est possible de demander l’avis des professionnels dans ce secteur qui adapteront leurs conseils relativement au budget, aux exigences, aux besoins de leurs clients et à la faisabilité de l’ouvrage sur le terrain choisi pour son établissement.

Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, le maître d’ouvrage devrait avoir au préalable un terrain en son nom ou du moins une promesse de vente relative à ce terrain. Aussi, il faut un permis de construire pour que les procédures puissent bien se poursuivre et le chantier s’ouvrir. Avant la signature du contrat, il faut avoir connaissance de la valeur globale du projet et avoir déjà bénéficié d’un financement relatif à un tel projet. Après cela, il y aura révision du financement et des conditions selon l’accord des deux parties.

Dans cet accord, il devra y avoir des mentions sur l’identité et la qualification des deux parties et du terrain à bâtir. Des annotations sur les différentes procédures, les phases des opérations de construction jusqu’à la livraison de l’ouvrage devront aussi y être mentionnés. Il ne faut donc pas oublier les opérations de raccordement aux réseaux divers : téléphone, Internet, électricité et égouts.

 Le type de contrat ne comprenant pas ce service

Dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, l’établissement du plan n’appartient pas aux domaines d’intervention du constructeur. Ce dernier doit se tourner seulement à la phase d’édification proprement dite. L’édification lui est souvent confiée en partie. Pour un accord de construction en partie, ses interventions concernent surtout les gros œuvres et la mise hors eau et hors air. Dans ce cas, les clauses de ce document prévoient des domaines d’interventions précises.

Pour les travaux de finition, d’équipements extérieurs qui ne peuvent être séparés de la construction, le maître d’ouvrage doit faire appel à d’autres professionnels. Ainsi, il sera indispensable de signer de signer d’autres contrats pour garantir le bon déroulement des travaux à effectuer.

Mais, le constructeur peut assurer lui-même les travaux jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Mais dans ce cas, il lui faudra sous-traiter avec d’autres organismes pour les tâches en dehors des gros œuvres et de mises hors eau et hors air. Le constructeur reste donc le superviseur jusqu’à l’accomplissement total du projet.

1 Response to " Types de contrat de construction de maison individuelle "

  1. [...] nécessaires pour sa réalisation. Deux d’entre ceux-ci sont d’une grande importance : le permis de construire et la déclaration des [...]

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