Acheter un logement à deux, l’achat d’une maison en couple

Vous êtes en couple et vous souhaitez franchir le pas en achetant une maison neuve ou autres. Plusieurs cas de figure existent selon votre situation matrimoniale avec des incidences juridiques différentes que nous allons vous détailler ci-dessous.

Acheter une maison en étant marié

Vous êtes mariés : en achetant à 2 pendant le mariage, le bien est en principe commun si aucun contrat de mariage n’a été établi entre les époux. Aussi, en cas de séparation le patrimoine commun est liquidé et réparti entre les époux en parts égales ou selon les quotités appartenant à chacun si cela a été prévu lors de l’achat (exemple : Mme X propriétaire pour 70% et Monsieur X pour 30%).

Décès d’un des deux époux : la maison

Lors du décès d’un des deux époux, et même si aucune disposition n’a été prise (testament, donation entre époux, donation partage, etc)  le survivant des époux aura des droits sur le bien pour la part lui appartenant, et aussi face aux enfants (usufruit ou pleine propriété sur une partie de la succession).

Acheter une maison en union libre

Vous n’êtes pas mariés, vous vivez en concubinage : lorsque vous souhaitez un bien alors que vous vivez en union libre, il vous est possible d’acheter en indivision. Vous pouvez être propriétaire, soit à part égale, soit selon votre contribution à l’achat. Lors d’une séparation, chacun récupère la part qu’il aura investi et l’accord des 2 conjoints est indispensable pour vendre.

Que se passe t’il lors du décès d’une des deux parties

En cas de décès d’un des deux, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part. En cas de conflit entre les héritiers, un testament peut être établi par les co-propriétaires pour prévoir de léguer l’usufruit des parts. De plus, les frais de succession entre concubins sont calculés au taux maximum de 60%.

Acheter une maison pour un couple pacsés

Vous êtes pacsés : depuis 2007, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique pour le Pacs mais il n’exclut pas le régime de l’indivision si vous achetez à 2.

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En cas de décés pour un couple pacsés

En cas de décès, un droit de jouissance d’une année sur le bien commun est accordé au survivant comme pour les époux. De plus, vous pouvez vous léguer par testament, l’usufruit ou la nue-propriété de la part vous appartenant.

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