Bien acheter sur plan

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Acheter maison neuve sur plan

Dans le cadre de l’achat d’une construction neuve, il existe un dispositif communément nommé “Vente sur plan “  qui est la VEFA : Vente en Etat Futur d’achèvement.

Quelles sont les étapes ?

Vous avez eu le coup de coeur pour une maison ou un appartement vendu sur plan. La première étape est la signature d’un contrat préliminaire avec le versement d’un dépôt de garantie. Certaines clauses dans le contrat préliminaire d’une VEFA sont obligatoires :

  • - la description du programme avec une note sommaire décrivant les travaux et élements d’équipement
  • - le prix de vente et les conditions de révision du prix
  • - délai pour la conclusion définitive du contrat signé devant notaire
  • - délai d’achèvement de l’immeuble

Le dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de vente si la vente intervient dans les 12 mois et 2% du prix de vente si elle intervient dans les 2 ans.

Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, le projet de l’acte définitif d’acquisition est adressé au client au moins un mois avant le rendez-vous chez le notaire.

Réglement du prix :

Dans le contrat préliminaire, l’échéancier des versements est indiqué. Ce dernier est strict et encadré par la loi :

  • - 35% à l’achèvement des fondations
  • - 70% à la mise hors d’eau
  • - 95% à l’achèvement de tous les travaux.

Le solde des 5% est versé lors de la livraison du bien.

Plusieurs garanties sont indiquées dans le contrat :

  • - la garantie de remboursement : il s’agit d’une garantie qui assure que les fonds versés lors de la réservation seront restitués si le programme ne voit pas le jour
  • - la garantie d’achèvement : celle ci intervient en début de chantier. Cette garantie vous assure que le chantier sera terminé par le promoteur ou un tiers, souvent une banque, qui se porte garant pour elle.
  • - la garantie dommage-ouvrage : elle est souscrite par le vendeur et garantit les vices de construction et leurs réparation pendant une durée de 10 ans.

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