Déclaration des travaux pour élever une clôture

Le domaine de l’immobilier requiert différentes sortes de formalités. Ces formalités ne concernent pas seulement la construction, l’achat ou la vente d’une maison, mais aussi divers travaux comme l’élévation de clôture. Cette dernière nécessite une déclaration auprès des autorités locales habilitées à cette tâche.

 Les règlementations relatives à l’élévation d’une clôture

Avant, dans tout projet de construction, tout particulier était tenu de présenter un permis de

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Déclaration de travaux pour la pose d'un grillage

construire auprès des autorités locales. Mais tout a changé depuis l’année 1986 où il faut seulement remettre à ces dernières une déclaration des travaux. Pour avoir l’imprimé nécessaire pour obtenir cette déclaration, il faut en faire une demande auprès de la mairie. Dans cet imprimé, il y a déjà des parties concernant l’élévation d’une clôture. Et les informations qui doivent être inscrites dans le formulaire sont, entre autres, le plan de situation du terrain, le plan d’implantation du chantier et le plan représentant les dimensions et les types de matériaux.

Une clôture peut être établie en utilisant un ou plusieurs des matériaux suivants :

  • pierres,
  • palissades,
  • pieux,
  • parpaings,
  • briques
  • grilles.

Son établissement nécessite toujours une autorisation quels que soient les matériaux utilisés.

En principe, la nécessité de l’autorisation concerne surtout le secteur urbain. Mais, elle s’étend aussi dans certaines zones rurales. Dans des communes présentant un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme, l’autorisation est imposée à toute élévation de clôture. Les communes qui sont les plus concernées sont celles qui se trouvent dans un secteur dangereux d’après un arrêté préfectoral.

Il faut noter que le droit d’élever ce genre de barrière est légal. Selon le Code civil, tout citoyen peut en établir pour limiter sa propriété, mais toujours en respectant les clauses de servitudes conventionnelles et les règles de voisinage. Ainsi, une déclaration au préalable n’est nécessaire que dans les zones qui viennent d’être citées. Une autorisation d’urbanisme n’est plus requise pour toute forme d’élévation de cette partie de la construction depuis l’année 1986.

 Les démarches à suivre et les cas exceptionnels

Une clôture est importante pour une personne qui veut délimiter sa propriété. Pour l’élever, dans certaines situations, il faut en faire la demande auprès de la mairie. Sont habilités à cette tâche soit :

  •  Le propriétaire du terrain
  • Son représentant
  • Un autre individu ayant la capacité pour faire cela

Le délai d’attente pour l’obtention de l’autorisation de construction est de 1 à deux mois. Il est de deux mois si le projet ne se trouve pas dans le champ d’autorité de l’administration locale. Peuvent servir d’exemples dans ce cas les édifications dans un secteur de préservation des travaux. Quand les autorités habilitées à cette tâche expriment leur accord, les travaux pour la construction de celle-ci peuvent être directement menés. C’est le cas si des prescriptions particulières de nature environnementale et urbaine n’ont pas été prévues.

Le délai d’attente peut dépasser les deux mois et même aller jusqu’à 5 ans dans le cas où la zone d’élévation de clôture est un site classé. L’accord qui est relatif à un projet de cette sorte doit être exprimé par un arrêté communal.

1 Response to " Déclaration des travaux pour élever une clôture "

  1. [...] n’y a pas d’autorisation d’urbanisme que cela soit une déclaration de travaux ou un permis de construire nécessaire pour une [...]

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