L’application de l’ILAT sur le contrat commercial depuis le 1er janvier 2012

Le nouvel indice ILAT a été mis en place par la loi du 17 mai 2007 portant sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Ce nouvel indice est entré en application depuis le 31 décembre 2011 et l’article L 122-2 du Code Monétaire et Financier est désormais applicable.

 L’application de l’ILAT sur le contrat commercial depuis le 1er janvier 2012

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 L’entrée en vigueur de l’ILAT

Après sa publication dans le Journal Officiel du 31 décembre 2011, l’ILAT est entré en vigueur dans le domaine de baux commerciaux. Ce nouvel indice peut être considéré comme une référence dans le cadre du réaménagement des contrats de bail professionnels. Il peut aussi être appliqué sur les baux commerciaux dans le secteur tertiaire qui est différent des activités commerciales et artisanales réglementées par l’ILC.

L’ILAT est utilisé dans le cadre de la location des locaux à usage professionnel comme les bureaux ou ceux utilisés par les établissements logistiques ou les professions libérales.

Les loueurs et les preneurs ont le libre choix d’utiliser l’ICC ou l’ILAT pour la révision de leur bail. C’est le décret d’application qui détermine également les conditions et le mode de calcul de l’indice des loyers du secteur tertiaire.

Les raisons d’appliquer l’ILAT

L’indice ILAT a pour raison d’être de s’appliquer aux activités de bureaux qui ne sont pas compris dans le champ d’application de l’ILC. Cependant, il faut noter les opérateurs doutent de sa mise en œuvre sur des usines ou des entrepôts. Le décret d’application effacera les incertitudes en donnant une liste des locaux concernés par ce nouvel indice, c’est-à-dire ceux qui sont exclus du champ d’application de l’indice ICC et  de l’indice ILC de 2008.

 L’ILAT est constitué de :

  • 50 % de l’indice des prix à la consommation
  • 25 % de l’ICC
  • 25 % de l’évolution du produit intérieur brut (PIB) en valeur

 Cette composition a pour but de permettre une évolution plus stable du loyer comparée à celle de l’ICC avec lequel est maintenant réévalué le loyer des bureaux et des locaux commerciaux.

Après les défaillances notées sur l’application de l’ICC, les observateurs pensent que l’ILAT aura du succès et une plus grande notoriété aux yeux des professionnels. A noter que de nombreuses personnes pensent que l’ICC est la cause de l’appauvrissement de plusieurs commerces et de l’instabilité des bailleurs. Ces derniers se sont exposés aux soucis financiers de leur locataire ainsi qu’à la vacation de leur bien.

L’ILAT : un dispositif de médiation entre les bailleurs et les locataires 

Les professionnels concernés ont le libre choix d’appliquer ou non l%

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