Les obligations des parties dans un contrat de bail

Dans le cadre d’un bail d’immeuble, souvent, les charges liées à des opérations de réparations et de raccommodage d’un bien appartiennent au propriétaire. Mais, il existe des exceptions dans ce domaine c’est-à-dire des opérations qui vont être à la charge du locataire. Habituellement, ce dernier a comme obligation de ne pas compromettre la bonne marche des opérations de réparations et de réaménagement.

Les obligations et charges du propriétaire

contrat de bail 300x191 Les obligations des parties dans un contrat de bail

Contrat de bail : les obligations à respecter

Toutes les charges financières liées à la réparation du logement incombent au propriétaire en matière de contrat de bail. Cette règle est prévue par les règlementations en vigueur concernant ce dernier. D’après les dispositions de la loi de 6 juillet 1989, c’est le propriétaire qui met son bien en location qui doit apporter un soin particulier au logement loué pour donner plus de satisfaction au locataire pendant toute la durée du contrat.

Il existe aussi en contrat de bail une obligation d’utilisation du bien immobilier selon l’usage qui est prévu pour celui-ci. Ainsi, pour conserver cette possibilité d’utilisation, le bailleur doit se charger des réparations de grandes envergures tant que le contrat de bail ne touche pas à sa fin. Cette obligation persiste même si les dommages à réparer proviennent d’une force majeure.

Mais il y a des cas où la répartition des charges est plus complexe surtout dans des situations liées à la vétusté du bien ou certains de ses composants dont :

  •  Les poignées de porte
  • Les joints
  • Les gonds
  • Les tuyaux de douches

Les charges liées aux dommages subis par ces éléments peuvent être soumises au locataire. Et la répartition est plus complexe avec la moquette ou le papier peint.

Il faut tout de même retenir que dans la généralité des cas, c’est surtout le bailleur qui prend en charge ces types de dommages. Ce sont notamment ceux qui atteignent la terrasse, la toiture, la porte du jardin, la chaudière, la chasse d’eau pour des raisons de vétusté ou de vice de construction, sauf si l’immeuble locatif  a été construit il y a  moins de 10 ans. Ce sont sont alors les garanties du constructeurs qui se déclenchent.

 Qu’en est-il pour le locataire ?

D’après la loi du 6 juillet 1989, les charges destinées à l’entretien quotidien des locaux et à l’aménagement des parties communes et privatives appartiennent au bailleur. Si des problèmes sont décelés par le locataire pendant la vigueur du contrat, il doit les notifier à ce dernier.

À noter que le fait de ne pas payer le loyer en cas de défauts décelés sur l’immeuble n’est pas une solution face à des problèmes de cette sorte. D’ailleurs, cela peut conduire à des poursuites en justice. Il faut toujours avertir le propriétaire dans une telle situation. Après avertissement, si celui-ci n’apporte pas les réparations nécessaires, il faut lui transmettre une lettre recommandée avec AR accompagné d’un devis sur les réparations. S’il n’agit pas encore, il faut se tourner vers la justice en engageant sa responsabilité.

Par ailleurs, toujours d’après la loi précitée, les charges sur les entretiens habituels de la partie louées reviennent au locataire. C’est le cas aussi des installations sur les lieux et les réparations locatives sur décret du conseil d’État.

Cet article écrit par a été publié dans les catégories immobilier.
Ajoutez-le à vos favoris avec son .

2 Responses to " Les obligations des parties dans un contrat de bail "

  1. [...] Selon la législation en vigueur, un locataire ne peut pas entreprendre des travaux sans que le propriétaire n’ait signé une autorisation écrite. La distribution du coût des travaux dépend de ce dont les deux parties ont convenu. Il faut bien stipuler les termes de l’accord à l’écrit en prenant en compte différentes possibilités. Afin d’éviter les éventuels problèmes, il faut s’assurer que les travaux entrepris respectent les formalités en vigueur. [...]

  2. [...] objectifs. Dans ces zones, les loyers lors des rel locations ou les renouvellements de contrat de bail ne pourront plus augmenter sauf dans le cas où l’évolution de l’IRL ou Indice de Référence [...]

Leave a Reply

Current month ye@r day *

Copyright © 2012 E-constructeurs. All rights reserved.