Payer ses taxes avant de faire construire sa maison

Lors de la construction d’une nouvelle maison, certaines collectivités territoriales demandent le paiement de taxes avant de délivrer le permis de construire. Il en existe différentes sortes telles que la Taxe Locale d’Équipement ou TLE, la Taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles ou TDENS ou encore la Taxe Départementale pour le financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ou CAUE. Il faut s’en acquitter pour avoir les autorisations nécessaires permettant de commencer le chantier.

 Le paiement de la Taxe Locale d’Équipement

TLE Payer ses taxes avant de faire construire sa maison

La Taxe locale d'équipement

La Taxe Locale d’Équipement a été instituée par la loi n ° 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit des communes. Il s’agit de donner à la commune où la construction aura lieu, une somme d’argent permettant de la financer afin qu’elle puisse subvenir à la construction de différentes infrastructures. Ces dernières sont utiles afin de faire face à l’augmentation de la population que de nouvelles constructions engendrent.

En effet, la commune doit assurer son plan local d’urbanisation, et pour cela, il faut qu’elle finance certains équipements communautaires comme les routes, l’assainissement, les écoles et autres.  Pour avoir un cadre plus technique, la loi est intégrée dans le code de l’Urbanisme et avec le code des Impôts, elle est mieux encadrée en termes de barème fiscal.

D’ailleurs, ces barèmes sont fixés grâce à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON), et ce, depuis l’application de la loi SRU de 2001. L’application ou l’exonération de la taxe devient alors une décision que le conseil communal applique sur une période de trois ans avant d’être à nouveau débattue.

 Les raisons d’exonération de la TLE

La loi sur la Taxe Locale d’Équipement n’est pas toujours appliquée, et les cas d’exonération sont ainsi prévus. Deux types d’exonérations sont appliqués à savoir :

-          celles totales qui sont appliquées sur la construction d’un bâtiment de service public ou d’utilité publique, ainsi que les bâtiments qui sont construits dans les ZAC et les PAE. Ce premier type d’exonération est prévu par le code des Impôts, articles 1585 C I bis et 328 D bis de l’annexe III.

-          celles partielles : la décision est prise par le conseil communal, mais sont définies dans le cadre des articles 1585 C et 1585 D de l’annexe II du code des Impôts. Au total, seules les constructions des bâtiments figurant dans les catégories suivants en font l’objet : les bâtiments publics non producteurs, bâtiments privés affectés à l’assistance, la bienfaisance, la santé, l’enseignement, la culture, les sciences et les sports ainsi que les aménagements imposés pour se conformer au Plan de Prévention des Risques ou PPR

Le conseil municipal doit délibérer pour les exonérations de ces bâtiments :

-          construits sur une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou dans les Programmes d’Aménagements d’Ensemble (PAE). Toutefois, il faut que les dépenses pour les équipements publics dont seront équipées ces zones soient prises en charge par le maitre d’œuvre et qu’elle soit équivalente à la taxe

-          construite par les organismes HLM

-          ayant pour but une exploitation agricole

 Les taxes se rattachant à la TLE

Parfois, d’autres taxes sont payées en même temps que la TLE :

-        en Ile-de-France, il y a la Taxe complémentaire de 1 % qui est payée en même temps que la TLE

-       la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ou TDCAUE prélevée par les départements

-       la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles ou TDENS qui sert de financement aux aménagements des espaces naturels boisés ou non.

Ces deux dernières taxes sont perçues sur la décision du conseil général du département d’implantation de la construction.

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