La taxe foncière en question et éxonération

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La taxe foncière

La taxe foncière doit être payée par tout propriétaire de bien immobilier en fin d’année. Elle fait partie des impôts locaux qui serviront de budget aux collectivités qui les perçoivent. Elle est généralement combinée avec la taxe d’enlèvement d’ordures. Elles sont toutes les deux établies en fonction de la taille du bien imposé et le non-paiement sur une année entraine des pénalités sur l’année suivante.

 La taxe foncière des propriétés bâties

Toutes les constructions sont concernées par cette taxe. Il n’y a aucune distinction entre une construction en sous-sol et la construction hors sol. Les dépendances sont aussi imposables, à savoir le parking, le jardin et les cours. C’est le propriétaire qui doit payer cette taxe même s’il n’habite pas le logement.

Le taux à payer est établi en début d’année et la valeur immobilière est prise en compte dans le calcul. Mais le fait que la résidence soit principale, secondaire ou en location est aussi un critère qui est pris en compte dans le calcul ; la taxe foncière d’une maison ne sera pas la même suivant qu’elle sert de résidence principale, ou juste de résidence secondaire ou qu’elle est mise en location. Cette taxe foncière va directement à la commune et la région n’a pas son mot à dire dans la collecte de celle-ci, selon la loi des finances de 2011.

 La taxe foncière des propriétés non bâties

Le terrain est aussi imposable. En tant que bien immobilier, il y a donc une taxe à payer, et ce, quelle que soit l’activité que le propriétaire en fait, passage de voies ferrées, exploitations minières, étangs, marais salants, serres et autres possibilités.

Le calcul de la taxe se fait suivant le même principe qu’avec les propriétés bâties, la valeur du terrain pour le premier jour de l’an sert de base. Si le bien est vendu en cours d’année, le vendeur ne percevra pas de réduction, et l’acquéreur ne peut pas invoquer la taxe pour une quelconque diminution de prix. C’est la commune qui fixe le taux à payer qui sera multiplié par la base du revenu cadastral. Étant un impôt local, ce sont les collectivités qui sont chargées de percevoir le montant.

Les modifications que le propriétaire a effectuées ne sont pas de nature à changer une taxe et les seuls cas qui entrainent l’abandon de la taxe sont soit une disparition soit un affaissement qui rendra l’utilisation impossible.

 Les cas d’exonération de taxe foncière

Il y a toujours des cas où les exonérations sont consenties par les communes. Mais il n’y a pas de règle absolue dans cette démarche, ce sont des exonérations qui se font au cas par cas suivant le profil de chaque demandeur.

Dans le journal officiel du 26 mars 2011, les personnes qui ont eu un revenu annuel de moins de 10 024 € ont obtenu une exonération partielle ou totale de leurs taxes foncières. Il y a donc eu une considération des personnes à faibles revenus dans l’application de la loi.

Pour les terrains et constructions qui se trouvent sur des zones dites à risque, il n’y a pas d’exonération, mais une diminution du montant à payer et dans certains cas seulement une exemption.

Les bâtiments qui servent pour des intérêts particuliers comme les étables, les granges et caves viticoles sont exemptées d’impôts fonciers.

Mais ces exemptions peuvent s’étendre sur des propriétés non bâties et la commune peut aussi accorder des exonérations pour des membres de la population par des votes en assemblée communale.

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