Qu’est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

La taxe foncière est une forme de taxation locale s’appliquant dans l’immobilier. Tout propriétaire ou usufruitier doit payer celle-ci. Cette imposition a comme appellation « taxe foncière pour les propriétés bâties » pour les propriétaires. En principe, elle est obligatoire, mais il y a des éventualités d’exonération.

La législation et les propriétés concernées par la taxe

TAXES FONCIERES PTES BATIES Quest ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les règlementations relatives à la taxe foncière sont prévues dans les articles 1380 et suivant du code général des impôts. Elles précisent que cette contribution est applicable à tous propriétaires de biens immobiliers résidant sur le sol français. Cet impôt intéresse à la fois les édifications élevées au-dessus du sol et aussi celles qui se trouvent en dessous. Ainsi, deux conditions ressortent de l’imposition :

Les biens doivent être définitivement attachés au sol et ne peuvent être déplacés sans procéder à des actes de démolitions. Ne sont donc pas tenus compte les logements mobiles et les caravanes.

Les biens doivent avoir l’aspect spécifique d’un véritable immeuble. Dans ce cas, leurs dépendances qui possèdent cet aspect seront aussi soumises à la taxe foncière.

En parcourant l’Article 1382 du code général d’impôts, une personne pourra avoir connaissance des autres types de biens soumis à l’imposition foncière. Ce sont, entre autres :

 

  • Les installations destinées à loger des individus ou des biens telles qu’un hangar
  • Les dispositifs affectés pour le stockage de marchandises comme les réservoirs et cuves ainsi que d’autres produits de maçonnerie ayant les vrais aspects d’un immeuble
  • Les barques qui ont été réaménagées pour loger des personnes ou pour être utilisées dans le commerce et dans l’industrie
  • Les sols de construction et les terrains dépendant de ces biens qui viennent d’être cités.

 Clauses d’exonération temporaire ou permanente 

 Chaque règle a ses exceptions. Dans le cadre de la taxe foncière, il y a possibilité de ne pas payer temporairement ou perpétuellement, intégralement ou partiellement dans des cas divers. Les cas permettant de bénéficier d’une exonération temporaire sont prévus par les dispositions des articles 1382 à 1387 du code général des impôts. Ils concernent surtout les immeubles qui ont été établis récemment.

L’exonération temporaire est de 2 ans pour toutes nouvelles constructions si celles-ci respectent certaines clauses. Elle est de 15 ans pour celles qui disposent de logements à loyer raisonnable et de 25 ans dans d’autres cas prévus par le code précité.

Ces exonérations ne peuvent être obtenues sans que le propriétaire n’ait fait une déclaration d’achèvement de construction aux administrations publiques. Les clauses concernant ce cas peuvent être élargies ou rétrécies par ces dernières en fonction des situations qui se présentent. Cette possibilité est prévue par l’Article 1383 du même code. Ce dernier prévoit que les administrations locales peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles se trouvant dans un secteur de revitalisation rurale dans certaines conditions.

Les biens situés dans des zones classées dangereuses peuvent être exclus perpétuellement de la taxe foncière. Ces zones sont celles qui sont concernées par un plan de prévention de risques technologiques et celles qui comprennent des installations et dispositifs dangereux de nature nucléaire par exemple.

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